Le décès d’une personne proche engendre souvent des formalités inconnues à bien des personnes. Frais, taxes, successions, entre notaires, assurances et services d’états, beaucoup de questions se posent.

Si vous vous retrouvez nommés comme bénéficiaires d’une assurance vie, il y a de fortes chances que vous ne connaissiez ni son système d’imposition, ni les taux d’abattage ou la légalisation en termes de successions. Nous vous partageons ici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Faut-il inclure les revenus de son assurance dans sa déclaration d’impôts ?

Après le décès du souscripteur de l‘assurance vie, le bénéficiaire en reçoit le capital. C’est à ce moment qu’il peut avoir besoin de déclarer le versement de l’assurance aux services d’impôts.

Dans quel cas déclarer les revenus de l’assurance vie aux impôts ?

La taxation du capital de l’assurance vie dépend de plusieurs facteurs :

• La date de souscription de l’assurance vie
• L’âge du dernier versement de primes
• La présence de modifications substantielles durant le contrat d’assurance

Doivent être déclarés toutes assurances :

• Souscrites avant le 20/11/1991 et qui ont bénéficié de nouvelles cotisations après le 70e anniversaire de l’assuré.
• Souscrites à partir du 20/11/1991 et qui ont bénéficié de nouvelles cotisations après le 70e anniversaire de l’assuré.
• Pour les plans d’épargnes retraite toujours en phase épargne dont le titulaire est décédé après ses 70 ans.

Dans les cas suivants, le bénéficiaire d’une assurance vie n’a rien à déclarer aux impôts :

• Un contrat souscrit avant le 20/11/1991 et qui n’a pas été modifié depuis.
• Pour un contrat souscrit à partir du 20/11/1991 dont toutes les cotisations ont été versées avant le 70e anniversaire de l’assuré.
• Pour les plans d’épargne retraite toujours en phase épargne dont le titulaire est décédé avant ses 70 ans.

Comment déclarer l’assurance vie aux impôts ?

La déclaration de l’assurance aux impôts se fait via le formulaire 2705-A. Celui-ci doit être déposé au service d’enregistrement dont dépend le lieu de domicile du défunt. Dans le cas d’un envoi papier, deux exemplaires doivent être déposés.

Il est également possible de remplir et déposer la déclaration en ligne.

Quels délais pour déclarer l’assurance vie aux impôts ?

Selon la législation française, si l’assuré réside en France métropolitaine, le bénéficiaire de l’assurance dispose de 6 mois à partir du jour du décès pour déclarer les revenus de l’assurance vie.

Les départements d’outre-mer que sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte bénéficient d’exception selon certaines conditions :

• Le délai de dépôt de la déclaration des revenus de l’assurance est de 6 mois à partir de la date du décès si le défunt est décédé dans le département ou il est domicilié.
• Dans le cas contraire, si le défunt est décédé dans un autre département que celui où il est domicilié, le délai passe à 12 mois.
• La Réunion bénéficie d’une particularité. Si l’assuré est décédé dans un autre lieu qu’à Madagascar, l’île Maurice, l’Afrique ou l’Europe, le délai donné est 24 mois à partir du décès.
• Au même titre, Mayotte connaît également un régime spécial et bénéficie aussi de ce délai de 24 mois si le défunt est décédé autre qu’à Madagascar, aux Comores, en Afrique ou en Europe.

Comment est taxée l’assurance vie ?

Suite au décès de l’assuré, le capital de l’assurance vie est versé à un ou plusieurs bénéficiaires. La taxation des bénéfices dépend de plusieurs facteurs.

Il faut retenir que la taxation ne concerne que les gains générés par le capital de départ si celui-ci est investi en euros. La somme versée par l’assuré n’est pas concernée par les impôts.

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 :

• Quel que soit l’âge de l’assuré lors des versements des primes, le ou les bénéficiaires obtiennent une exonération d’impôt à hauteur de 152 500 euros. Si la somme est de 700 000 euros ou moins, l’État prélève 20% de la part taxable de chaque bénéficiaire. Au-delà de 700 000 euros, le taux passe à 31,25%.  

Pour les contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 jusqu’au 12 octobre 1998 :

• Si l’âge de l’assuré lors du versement des primes est de moins de 70 ans, le ou les bénéficiaires obtiennent une exonération d’impôt à hauteur de 152 500 euros. Pour une somme de 700 000 euros ou moins, l’État prélève 20% de la part taxable de chaque bénéficiaire. Au-delà de 700 000 euros, le taux passe à 31,25%.  
• Si l’âge de l’assuré lors du versement des primes est de plus de 70 ans, les primes versées entrent dans la succession et sont soumises aux taxations d’héritage avec un abattement de 30 5000 euros seulement.

Pour les contrats souscrits à partir du 13 octobre 1998 :

• Si l’âge de l’assuré lors du versement des primes est de moins de 70 ans, le ou les bénéficiaires obtiennent une exonération d’impôt à hauteur de 152 500 euros. Pour les contrats dénoués suite au décès de l’assuré, l’État prélève 20% de la part taxable de chaque bénéficiaire. Au-delà de 700 000 euros, le taux passe à 31,25%.  
• Si l’âge de l’assuré lors du versement des primes est de plus de 70 ans, l’abattage passe de 152 000 euros à 30 500 euros, applicable sur les revenus taxables.

La déclaration des revenus, selon les différents cas de figure, entraîne l’obtention du certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt. Il faut obligatoirement présenter ce certificat à l’assureur afin de pouvoir réclamer le capital.

L’assureur dispose de 30 jours à partir de la réception du dossier complet pour effectuer le versement du capital aux bénéficiaires.

Qui doit déclarer les revenus de l’assurance aux impôts ?

C’est le plus souvent au bénéficiaire désigné du contrat d’assurance vie de déclarer les revenus du capital de l’assurance auprès de l’impôt français.

Il peut arriver que le bénéficiaire demande lui-même, par écrit, à l’assureur de s’acquitter de toutes les procédures liées à l’impôt pour plus de facilité. L’assureur se charge alors de déduire du capital dû les sommes demandées par les services d’enregistrement de l’import et versera au bénéficiaire le restant de la somme.